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I-0.2, r. 3 - Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d’engagement

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre I-0.2, r. 3
Arrêté ministériel concernant la prescription des formulaires d’engagement
Loi sur l’immigration au Québec
(chapitre I-0.2, a. 3.1.1).
A.M. 94-08-30, a. 1; A.M. 2006-015.
1. Les formulaires et le document complémentaire, apparaissant en annexe du présent arrêté, sont prescrits en application de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2).
A.M. 94-08-30, a. 1; A.M. 2006-015.
2. (Omis).
A.M. 94-08-30, a. 2.
Formulaire d’engagement - Catégorie du regroupement familial
Formulaire d’engagement - Catégorie de l’immigration économique ou requérant visé à l’article 18 c) iv du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4) - Personne morale
Formulaire d’engagement - Catégorie de l’immigration économique ou requérant visé à l’article 18 c) i ou 18 c) iv du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers - Requérant sur place - Résidant du Québec
Formulaire d’engagement - Parrainage collectif - Groupe de 2 à 5 personnes
Formulaire d’engagement - Parrainage collectif - Personne morale
Formulaire d’engagement - Parrainage collectif - Formule mixte - Résidant du Québec et personne morale
Fiche individuelle du garant - Parrainage collectif - Groupe et formule mixte
Formulaire d’engagement - Parrainage humanitaire – Victimes du séisme en Haïti
Fiche individuelle du garant - Parrainage humanitaire – Victimes du séisme en Haïti
Formulaire d’engagement - Catégorie du regroupement familial – Victimes du séisme en Haïti
Fiche individuelle du garant - Catégorie du regroupement familial – Victimes du séisme en Haïti
A.M. 94-08-30, Ann; A.M. 94-10-11; A.M. 95-10-13; A.M. 96-09-09; A.M. 98-04-15; A.M. 2000-04-20; A.M. 2002-06-13; A.M. 2003-03-24; Erratum, 2003 G.O. 2, 2533; A.M. 2006-015; A.M. 2009-13; A.M. 2010-02; A.M. 2010-012.
RÉFÉRENCES
A.M. 94-08-30, 1994 G.O. 2, 5661
A.M. 94-10-11, 1994 G.O. 2, 6117
A.M. 95-10-13, 1995 G.O. 2, 4509
A.M. 96-09-09, 1996 G.O. 2, 5477
A.M. 98-04-15, 1998 G.O. 2, 2170
A.M. 2000-04-20, 2000 G.O. 2, 2793
A.M. 2002-06-13, 2002 G.O. 2, 4189
A.M. 2003-03-24, 2003 G.O. 2, 1985 et 2533
A.M. 2006-015, 2006 G.O. 2, 4846
A.M. 2009-13, 2009 G.O. 2, 5955
A.M. 2010-02, 2010 G.O. 2, 765A
A.M. 2010-012, 2011 G.O. 2, 407
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